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Contrat de location | Flotte WakeSharing

Utilisation du bateau

Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. En cas de non-respect par le locataire des dates de règlement indiquées ou de non-retour, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du loueur, lequel conservera les sommes à titre de dédommagement.

Résiliation du contrat par le locataire

Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, les acomptes versés ou dus seront acquis au loueur.

Résiliation du contrat par le loueur

Si, suite à une avarie ou à un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau, désigné, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.  En cas de mise à disposition tardive du bateau, le prix de la location sera     recalculé sur la base du nombre de jours de disponibilité du bateau, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Prise en charge du bateau

Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformé-   ment aux lois et législations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en parfait état de fonctionnement. Le locataire peut refuser de prendre le bateau    si le loueur n’a pas satisfait à cette obligation. Dans ce cas, toutes les sommes versées seront restituées au locataire. Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus des voiles, des délais de service après-vente. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé.

Obligation du locataire

Le locataire signifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité de la catégorie du bateau concerné et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de cette prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau, ainsi que de son entretien courant. Le chef de bord est responsable de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement. Sur ce livre de bord fourni par le loueur, doivent figurer toutes les indications sur la navigation, et la relation de tous les incidents, accidents et avaries relatifs au bateau et à ladite navigation. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ   de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du moteur et des différents contrôles à respecter pour en assurer l’entretien courant. Pour la VHF, le loueur décharge sa responsabilité si aucun membre de l’équipage ne possède le diplôme nécessaire. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport   ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité, en qualité d’armateur ou autres, du fait d’un manquement à ces interdictions, et répond seul, vis-à-vis des services maritimes et des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous les frais   étant à la charge du locataire.

Consommables

Tous les consommables (huile, carburant, gaz, piles, recharges de batterie, eau

…) sont à la charge du locataire. Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire.

Annulation

Le montant versé lors de la réservation ne sera pas remboursé si l’annulation survient dans les 48 heures précédant la réservation.

Le loueur peut annuler une sortie ou réservation, s’il décide que les conditions météorologiques ne le permettent pas.

En aucun cas, le locataire peut annuler une sortie ou réservation, sauf si un cas majeur en est la cause, ou dans les délais corrects.

 

Le montant ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputable au locataire, ou sur laquelle un doute subsiste.

Assurance du bateau et franchise

L’assurance tout risque pour le bateau couvre la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants : responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel, à l’exception du moteur hors-bord et de l’annexe. Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction. Le locataire en est personnellement responsable. Les personnes transportées, leurs effets et objets personnels ne sont pas assurés. Une copie du contrat d’assurance est à disposition du locataire. Le locataire est censé le connaître. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise stipulée sur le contrat d’assurance. La zone géographique est stipulée   dans le contrat d’assurance. Si le locataire désire naviguer hors de cette zone, il doit en faire la demande au loueur, l’éventuelle surprime étant alors à sa charge.

Avaries en cours de location

En cas d’avarie ou de perte de matériel en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur avant toute réparation.  Si une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’impose, le locataire doit rentrer   au moins 24 heures à l’avance afin d’en permettre l’exécution. La non-observation de cette clause est assimilée à un retard. Pour tout sinistre ou incident   motivant l’intervention de l’assurance, le locataire devra en aviser d’urgence le loueur et établir une déclaration de sinistre qu’il remettra au loueur au plus tôt. Si    le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires nécessaires, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause   d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.

 

Restitution du bateau

Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins de d’inventaire et d’inspection, le bateau vidé de ses occupants et de leurs effets personnels, et    remis en parfait état d’ordre et de propreté, la recharge de gaz pleine, le plein de carburant fait, l’annexe présentée gonflée. L’inventaire de retour est établi contradictoirement. Si le locataire utilise le moteur pendant plus de 50 heures, il     est tenu d’en faire la vidange à ses frais. Si une détérioration ou une perte, tant      du bateau que d’un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacement, port …). Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jours, heure et lieu convenus. Au cas   où le bateau serait rendu dans un autre port, tous les frais inhérents seraient à la charge du locataire, avec une facturation minimale de 150.- CHF. Chaque jour de retard donne lieu à une indemnité de 400.- CHF, quelle que soit la cause du     retard. Les frais éventuels d’hébergement du locataire suivant sont également à      la charge du locataire.