Termes et conditions

Champ d'application des conditions générales

Ces conditions générales (« Conditions ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’application WakeSharing (l' »Application »), du site Internet www.wakesharing.com (y compris toute autre extension pertinente) (« Site Internet ») et de tout service mis à disposition par le biais de ces plateformes électroniques (l’Application, le Site Internet et les services, ensemble les « Services ») par la société WakeSharing Sàrl , créatrice et détentrice de tout droit de propriété intellectuelle relatif au concept commercial WakeSharing (« Concept ») et aux marques déposées en relation avec lui (« WakeSharing »).

Les Conditions s’appliquent aux Services rendus tant aux usagers disposant d’embarcations (« Prestataire ») et offrant des prestations d’activités nautiques de toutes sortes (« Activités ») qu’aux usagers recevant lesdites prestations (« Utilisateur », un Utilisateur et un Prestataire, chacun, un « Client »). Les Prestataires sont, alternativement, des personnes ou entités offrant leurs services à titre professionnel (« Prestataire Professionnel ») ou des particuliers qui, dans le cadre de la pratique d’un loisir disposent de places non-occupées à bord qu’ils offrent aux Utilisateurs (« Prestataire Particulier »). Les Conditions s’appliquent aux relations entre les Prestataires et les Utilisateurs sous réserve des conditions particulières auxquelles les Prestataires Professionnels soumettent leurs Activités, dont ils informent les Utilisateurs qui les acceptent le cas échéant et pour lesquelles WakeSharing ne saurait être tenue responsable. Les Activités et les Services sont payants et les conditions tarifaires qui leurs sont applicables figurent sur le Site Internet et/ou l’Application. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les Services ne sont pas payants pour lui pour l’année 2017 mais que WakeSharing se réserve le droit de modifier cette condition pour les années suivantes.

Acceptation des Conditions et Contrat

L’utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation inconditionnelle des Conditions laquelle établit une relation contractuelle entre un Client et WakeSharing (le « Contrat »). L’utilisation des Services par le Prestataire est également subordonnée au choix par lui d’une formule d’abonnement (cf. clause VIII. « Paiement »).

En cochant la case désignant la phrase « Je certifie avoir plus de 18 ans, et avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du site www.wakesharing.com et de l’application WakeSharing » située au pied du formulaire d’inscription, le Client reconnaît qu’il souhaite conclure le Contrat, qu’il accepte les Conditions et conclut le Contrat.

Le Client comprend et accepte que l’accès aux Services est réservé aux personnes majeures selon le droit suisse (18 ans). Le Client confirme être majeur et s’engage à ne pas permettre à des personnes mineures de pouvoir accéder aux Services et aux Activités sans leur approbation et accompagnement.

Les Services offerts par WakeSharing prennent uniquement la forme d’une plate-forme technologique qui permet aux Clients d’avoir accès à une application mobile et à un site internet leur permettant d’organiser et de planifier entre eux des Activités contre paiement par l’Utilisateur du prix demandé par le Prestataire (que celui-ci prenne la forme du prix demandé par le Prestataire Professionnel ou de la participation aux frais encourus par le Prestataire Particulier lors de l’organisation de l’Activité). A ce titre, le Client comprend et accepte que WakeSharing ne fournit pas, sans s’y limiter, de services de location, de rencontre, de communications, de courtage, de transport, de logistique ou de formation à la navigation ou autre et que les Prestataires sont des tiers indépendants de WakeSharing qui ne sont pas ses employés ni ne sont tenus à des prestations contractuelles envers elle (sous réserve de celles prévues par le Contrat).

Compte Client & protection des données

Le Client comprend et accepte que l’utilisation des Services implique l’ouverture d’un compte client et la communication de données personnelles par le Client à WakeSharing (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, information quant à la méthode de paiement choisie).

Outre les informations générales telles qu’identifiées sous chiffre III.1, les Prestataires sont autorisés à ouvrir un compte client pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes: (i) être titulaire d’un permis de navigation valide dans le lieu où les Activités sont offertes, (ii) être propriétaire, locataire du bateau ou expressément autorisé à l’utiliser et (iii) être au bénéfice d’une assurance aux tiers valide.

Le Client s’engage à tenir les données de son compte à jour et à ne pas transférer son compte à un tiers. Le Client reconnaît être seul responsable de l’activité faite par le biais de son compte, qu’il en soit l’auteur ou non, et il en accepte ainsi les risques qui en découlent.

Le Client comprend et accepte à ses risques que les Services peuvent être mis à disposition et offrir des services qui y sont liés par le biais de plates-formes sur lesquelles WakeSharing n’exerce aucun contrôle et pour lesquelles des conditions d’utilisation et des règles de protection des données différentes peuvent s’appliquer.

Le Client autorise WakeSharing à le contacter par biais téléphonique, par SMS, par e-mail ou par tout autre biais utile en relation avec l’utilisation des Services.

Le Client comprend et accepte que certaines informations, indications ou contenus (notamment photographie) qu’il fournit pour accéder aux Services sont susceptibles de constituer des données personnelles permettant de l’identifier. En utilisant les Services, le Client manifeste son consentement explicite au traitement de ces données par WakeSharing, un tiers désigné par WakeSharing (ou vers les services duquel les Services renvoient) et en assume la responsabilité exclusive. En plus de pouvoir accéder à son compte, le Client peut en tout temps demander à WakeSharing d’accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou les faire supprimer. Le Client s’interdit expressément de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Clients.

[Le Client comprend et accepte que, dans le cadres des Services et des Activités, les données suivantes seront accessibles à l’autre Client: Le Client comprend et accepte que certaines des données visées sous clause III.1 qu’il a communiquées à WakeSharing peuvent être mises à disposition d’un autre Client mais uniquement afin de permettre la tenue des Activités.

Garanties et obligations des Clients

Généralités

WakeSharing rappelle qu’elle se limite à mettre les Clients en relation par le biais des Services et que par conséquent elle n’offre aucune garantie ni n’est tenue à aucune obligation quant aux Activités ou en relation avec elles. Les garanties et obligations suivantes s’appliquent sous réserve de conditions particulières plus favorables prévues par les Prestataires Professionnels et s’appliquant aux Activités qu’ils proposent par le biais des Services aux Utilisateurs ou qu’ils leurs communiquent directement.

Autorisation, respect de la législation, comportement et sécurité

Chaque Client confirme détenir et s’engage à détenir en tout temps tout permis ou autorisation de quelque nature que ce soit (administrative, de police, médicale ou autre) nécessaire ou désirable à la pratique d’Activités.

Le Client s’engage à toujours se conformer à toute loi ou injonction applicable lors de l’utilisation des Services et lors d’Activités. En particulier, mais sans s’y limiter, le Client s’engage à se conformer à toute loi applicable à la navigation ainsi qu’à toujours se comporter de manière objectivement prudente et responsable lors d’Activités.

L’Utilisateur s’engage à respecter les injonctions du Prestataire lors des Activités. WakeSharing rappelle aux Clients qu’elle ne s’assure pas de leur sécurité lors des Activités et qu’elle n’assume aucune responsabilité en la matière. Partant, sans reconnaissance de responsabilité aucune, WakeSharing rappelle aux Clients qu’il leur incombe de veiller à prendre les précautions qui s’imposent lors de leurs rencontres et lors des Activités (par exemple, s’assurer des compétences et de la capacité à naviguer du Prestataire ou de l’Utilisateur, s’assurer du bon état de l’embarcation, s’assurer de la présence à bord d’équipements de sécurité, s’assurer des risques météorologiques durant la durée des Activités, s’assurer de disposer d’un équipement vestimentaire de navigation personnel adéquat, s’assurer de conclure les assurances nécessaires à la conduite d’Activités ou encore s’assurer de prévenir une tierce personne à terre des détails des Activités prévues et lui communiquer les coordonnées du Prestataire). Dans l’hypothèse où un Client constaterait un élément factuel lui faisant objectivement douter de sa sécurité lors des Activités, WakeSharing l’invite à le signaler à l’autre Client en vue d’y remédier, à, le cas échéant le documenter et, si le doute persiste, à renoncer à participer aux Activités. WakeSharing n’assume aucune responsabilité envers un Client en cas de renonciation par un Client de la tenue d’une Activité ou de sa participation à celle-ci.

En cas de violation des engagements visés par cette clause IV. ou de toute violation manifeste et avérée (à la seule appréciation de WakeSharing) de toute loi applicable ou des règles de prudence par un Client, WakeSharing peut résilier le Contrat, toute somme versée à WakeSharing lui restant acquise par ailleurs.

Non-concurrence

Le Client s’engage à ne pas faire concurrence à WakeSharing et en particulier, mais sans s’y limiter, à ne pas chercher à contacter ou à contacter un autre Client, directement ou indirectement, en vue pour eux de conclure des relations contractuelles pour la reddition de services similaires à ceux offerts par WakeSharing en dehors de la plateforme électronique mise à disposition par WakeSharing. Le Client s’engage donc expressément à ne pas contacter un autre Client, directement ou indirectement, pour organiser avec lui des activités nautiques contre rémunération. Le Client s’engage à réparer tout dommage (direct ou indirect, y compris les frais d’avocats) que la violation de cette obligation causerait à WakeSharing.

Renonciation à attraire WakeSharing

Dans l’hypothèse où un litige opposerait des Clients les uns aux autres, le Client renonce à faire appeler en cause WakeSharing ou à toute autre possibilité procédurale visant à impliquer WakeSharing au litige d’une quelconque manière que ce soit.

Indemnisation de WakeSharing par un Client

Le Client s’engage à indemniser totalement WakeSharing (ainsi que ses employés et mandataires) pour tout dommage, action, demande, perte, responsabilité et dépense (incluant les honoraires d’avocats) lié ou se rapportant à l’utilisation des Services par le Client ou à une Activité à laquelle un Client a participé ; (ii) un manquement ou une violation de la part du Client de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par WakeSharing du compte du Client; ou (iv) une violation de la part du Client des droits de toute tierce partie, y compris d’un autre Client.

Licence et droits de propriété intellectuelle

Sous réserve du strict respect du Contrat, WakeSharing accorde au Client une licence limitée, non-exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible d’accès et d’utilisation de l’Application sur son téléphone portable ou sa tablette numérique pour ce qui a trait l’utilisation des Services et pour la durée du Contrat uniquement.

Le Client reconnait et accepte qu’en dehors de la licence précitée, il n’a aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit en relation avec les Services ou le Concept. Sans limitation, le Client reconnait que les marques déposées en relation avec le Concept, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Internet et dans l’Application sont la propriété intellectuelle de WakeSharing ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse préalable écrite de WakeSharing ou de ses partenaires. Le Client s’interdit notamment de (y compris de tenter de) modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site Internet, ou les codes informatiques des éléments composant l’Application et le Site Internet.

Exclusion de garanties et de responsabilité par WakeSharing

WakeSharing ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, au Client aux termes du Contrat. Toute garantie légale est, le cas échéant, également déclinée dans la mesure la plus large consentie par le droit applicable. WakeSharing ne peut être tenu d’un dommage, direct ou indirect ou de quelque nature que ce soit que le Client subirait en relation avec les Services et les Activités ce que le Client accepte sans réserve. Son attention est à ce titre attirée sur la clause IV. E (Indemnisation de WakeSharing par un Client). Sans préjudice de ce qui précède, l’attention de chaque Client est également expressément attirée sur les exclusions de responsabilité suivantes.

WakeSharing ne garantit pas la qualité des Activités, leur ponctualité, leur adéquation à une finalité particulière ou leur disponibilité. WakeSharing ne saurait être en particulier tenue responsable de retards lors d’une Activité ou de l’annulation d’une Activité.

WakeSharing ne fournit aucune garantie quant à la sécurité des Clients durant la conduite d’Activités ou quant à la capacité des Prestataires à mener ces Activités. Le Client reconnaît et accepte les risques liés à la pratique d’activités nautiques et les assume intégralement.

WakeSharing ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à la sécurité des données ou quant à la fiabilité des informations que les Clients publient par le biais des Services. Le Client comprend et accepte qu’il prend seul l’initiative de divulguer et de diffuser des informations, données, textes, contenus et images le concernant par le biais des Services et qu’en conséquence, il en assume tous les risques et qu’il renonce à toute prétention à l’encontre de WakeSharing sur quelque base juridique que ce soit.

WakeSharing ne garantit ni que les Services puissent être exploités sur tout dispositif technologique ni que les Services soient disponibles de manière continue ou immédiate. Le Client est responsable de l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services. Il supporte les frais relatifs au trafic de données du réseau fixe ou mobile qu’il utilise pour avoir accès aux Services. Le client est responsable de la compatibilité et de la mise à jour du matériel qu’il utilise pour avoir accès aux Services.

Paiement, Terme & Résiliation

Le Prestataire conclut un abonnement de durée hebdomadaire, mensuelle ou saisonnière avec WakeSharing et s’engage à payer les frais de l’abonnement choisi à WakeSharing selon les modalités présentées sur le Site Internet.

La mise en ligne du profil du Prestataire et l’utilisation des Services par le Prestataire est subordonnée à la réception du paiement des frais d’abonnement par WakeSharing.

Ce Contrat est conclu entre WakeSharing et le Prestataire pour la période d’abonnement choisie par le Prestataire. A l’exception de l’abonnement hebdomadaire qui prend fin automatiquement, tout autre type d’abonnement est reconduit pour une durée identique à défaut de résiliation écrite à l’adresse email suivante [email protected], quinze (15) jours avant le terme dudit abonnement lequel correspond au quantième du jour de la conclusion du Contrat. Si ce jour est un jour férié ou non travaillé au siège de WakeSharing, le terme est repoussé au prochain jour ouvrable.

Ce Contrat est conclu pour une période indéterminée entre WakeSharing et l’Utilisateur. Tant WakeSharing que l’Utilisateur peuvent mettre un terme au Contrat en tout temps et sans préavis. Toute indemnisation de l’Utilisateur par WakeSharing est exclue.

Sans préjudice des autres dispositions du Contrat, en cas de violation de l’une ou l’autre des Conditions par un Client, WakeSharing se réserve le droit de mettre un terme au Contrat sans préavis et sans indemnisation.

WakeSharing peut également cesser d’offrir les Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans dédommagement ou avertissement préalable à l’Utilisateur. Le droit d’un Prestataire à obtenir le remboursement du solde de son abonnement est réservé.

Dispositions générales

Ce Contrat (dont les Conditions font partie intégrante) constitue l’accord complet des parties et remplace toutes communications, représentation, ou accord antérieur, écrit ou oral. Les conditions particulières prévues par les Prestataires Professionnels s’appliquant, le cas échéant, aux Activités et qui ont été acceptées par les Utilisateurs ne sont pas opposables à WakeSharing.

WakeSharing peut modifier les Conditions en tout temps, toute utilisation ultérieure des Services par le Client valant acceptation des Conditions telles que révisées.

WakeSharing peut céder ce Contrat, en tout ou en partie, ainsi que tout droit et créance en découlant à un tiers sans l’accord préalable du Client.

Le Client renonce à tout droit de compensation d’un paiement dû selon le Contrat, et accepte de payer toute somme due selon le Contrat indépendamment de toute prétention compensatoire ou reconventionnelle qu’il pourrait avoir contre WakeSharing.

Le Client ne peut pas céder ce Contrat, en tout ou en partie, ainsi que tout droit et créance en découlant à un tiers sans l’accord préalable écrit de WakeSharing.

Si l’une ou l’autre des dispositions du Contrat s’avère nulle, les autres dispositions du Contrat demeurent valables et continuent de lier WakeSharing et le Client.

Le fait que WakeSharing n’ait pas exigé le respect ou l’exécution d’une des dispositions du Contrat ne signifie en aucun cas que celle-ci ait renoncé au bénéfice de cette disposition, ni n’affecte la validité, en tout ou en partie, de ce Contrat ou le droit de WakeSharing de demander l’exécution de chacune de ces dispositions.

Ce contrat est soumis au droit Suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit.

Sous réserve d’un for impératif, les tribunaux de la République et Canton de Genève (Suisse) seront compétents pour tout litige relatif au Contrat, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne.

Politique de confidentialité

Types de Données collectées

Figurent parmi les types de Données personnelles que cette Application collecte directement ou en recourant à des tiers : position géographique. Les détails complets sur chaque type de Données personnelles collectées sont fournis dans les parties consacrées à la présente politique de confidentialité ou par des textes d’explication spécifiques publiés avant la collecte des Données. Les Données personnelles peuvent être librement fournies par l’Utilisateur, ou, en cas de Données d’utilisation, collectées automatiquement lorsque vous utilisez cette Application. Sauf indication contraire, toutes les Données demandées par cette Application sont obligatoires et leur absence peut rendre impossible la fourniture des Services par cette Application. Dans le cas où cette Application précise que certaines Données ne sont pas obligatoires, les Utilisateurs sont libres de ne pas les communiquer sans entraîner de conséquences sur la disponibilité ou le fonctionnement du Service. Les Utilisateurs qui auraient des doutes sur les Données personnelles obligatoires sont invités à contacter le Propriétaire. Toute utilisation des Cookies – ou d’autres outils de suivi – par cette Application ou par les propriétaires de services tiers utilisés par cette Application vise à fournir le Service demandé par l’Utilisateur, outre les autres finalités décrites dans le présent document et dans la Politique relative aux cookies, si elle est disponible. Les Utilisateurs sont responsables de toute Donnée personnelle de tiers obtenue, publiée ou communiquée par l’intermédiaire de cette Application et confirment qu’ils obtiennent le consentement du tiers pour fournir les Données au Propriétaire.

Mode et lieu de traitement des Données

Méthodes de traitement

Le Propriétaire prend les mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des Données. Le traitement des Données est effectué à l’aide d’ordinateurs ou d’outils informatiques, en suivant les procédures et les modes organisationnels étroitement liés aux finalités indiquées. Outre le Propriétaire, les Données peuvent être accessibles, dans certains cas, à certaines catégories de personnes en charge du fonctionnement de cette Application (administration, ventes, marketing, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les agences de communication) désignées, le cas échéant, comme Sous-traitantes par le Propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au Propriétaire.

Base juridique du traitement

Le Propriétaire peut traiter les Données personnelles relatives aux Utilisateurs si l’une des conditions suivantes s’applique : les Utilisateurs ont donné leur consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; A noter : Selon certaines législations, le Propriétaire peut être autorisé à traiter des Données personnelles jusqu’à ce que l’Utilisateur s’y oppose (« opt-out »), sans avoir à dépendre du consentement ou de l’une des bases juridiques suivantes. Cette condition ne s’applique toutefois pas lorsque le traitement des Données personnelles est soumis à la loi européenne sur la protection des données ; la fourniture de Données est nécessaire pour l’exécution d’un accord avec l’Utilisateur ou pour toute obligation précontractuelle de celui-ci ; le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle le Propriétaire est soumis ; le traitement est lié à une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dévolue au Propriétaire ; le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire ou par un tiers. Dans tous les cas, le Propriétaire vous aidera volontiers à clarifier la base juridique spécifique qui s’applique au traitement, et en particulier si la fourniture de Données personnelles est une exigence légale ou contractuelle, ou une exigence nécessaire pour conclure un contrat.

Lieu de traitement

Les Données sont traitées au siège du Propriétaire et dans tous les autres lieux où sont situées les parties responsables du traitement. Selon la localisation de l’Utilisateur, les transferts de données peuvent entraîner le transfert des Données de ce dernier vers un pays autre que le sien. Pour en savoir plus sur le lieu de traitement de ces Données transférées, les Utilisateurs peuvent consulter la section qui contient des détails sur le traitement des Données personnelles. Les Utilisateurs ont également le droit de connaître la base juridique des transferts de Données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou vers toute organisation internationale régie par le droit international public ou créée par deux pays ou plus, comme l’ONU, ainsi que les mesures de sécurité prises par le Propriétaire pour sauvegarder leurs Données. Si un tel transfert a lieu, les Utilisateurs peuvent en savoir plus en consultant les sections correspondantes du présent document ou se renseigner auprès du Propriétaire en utilisant les informations fournies dans la section de contact.

Temps de conservation

Les Données personnelles sont traitées et conservées aussi longtemps que requis pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Par conséquent : Les Données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur doivent être conservées jusqu’à la pleine exécution du contrat. Les Données personnelles collectées aux fins des intérêts légitimes du Propriétaire doivent être conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les Utilisateurs peuvent trouver des informations spécifiques concernant les intérêts légitimes poursuivis par le Propriétaire dans les sections correspondantes du présent document ou en contactant le Propriétaire. Le Propriétaire peut être autorisé à conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que l’Utilisateur a donné son consentement à un tel traitement, tant que ce consentement n’est pas retiré. En outre, le Propriétaire peut être obligé de conserver des Données personnelles plus longtemps chaque fois que cela est requis pour l’exécution d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité. Une fois la période de conservation expirée, les Données personnelles seront supprimées. Par conséquent, le droit d’accès, le droit d’effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent être appliqués après l’expiration de la période de conservation.

Finalités du traitement

Les Données relatives à l’Utilisateur sont collectées afin de permettre au Propriétaire de fournir ses Services, ainsi que pour les finalités suivantes : Interactions basées sur la localisation et Gestion des contacts et envoi de messages. Les Utilisateurs peuvent trouver de plus amples informations sur les finalités de ce traitement et sur les Données personnelles spécifiques utilisées pour chaque finalité dans les sections respectives du présent document.

Informations détaillées sur le traitement des Données personnelles

Les Données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes à l’aide de plusieurs services :

Gestion des contacts et envoi de messages

Ce type de services permet de gérer une base de données d’adresses électroniques, de numéros de téléphone ou de toutes autres coordonnées pour communiquer avec l’Utilisateur. Ces services peuvent aussi collecter des données concernant la date et l’heure auxquelles l’Utilisateur visionne le message, l’heure à laquelle il interagit avec ce message, par exemple en cliquant sur les liens inclus dans celui-ci.

Notifications Firebase (Google LLC)

Les notifications Firebase consistent en un service d’envoi de messages fourni par Google LLC. Les notifications Firebase peuvent être intégrées à Firebase Analytics pour cibler les audiences basées sur des analyses et suivre des événements d’ouverture et de conversion. Données personnelles collectées : différents types de Données indiquées dans la politique de confidentialité du service. Lieu de traitement : États-Unis – Politique de confidentialité. Participant au bouclier de protection des données. Interactions basées sur la localisation Géolocalisation (cette Application) Cette Application peut collecter, utiliser et partager les Données de localisation de l’Utilisateur aux fins de fournir des services basés sur la localisation. La plupart des navigateurs et dispositifs fournissent des outils permettant de se retirer de cette fonction par défaut. Si une autorisation explicite a été accordée, les données de localisation de l’Utilisateur peuvent être suivies par cette Application. Données personnelles collectées : position géographique.

Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs Données traitées par le Propriétaire. En particulier, les Utilisateurs ont le droit de faire ce qui suit : Retirer leur consentement à tout moment. Les Utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement s’ils ont déjà donné leur consentement au traitement de leurs Données personnelles. S’opposer au traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs Données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement. Des précisions sont ajoutées dans la section correspondante ci-dessous. Accéder à leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit de savoir si les Données sont traitées par le Propriétaire, d’obtenir des informations sur certains aspects du traitement et d’obtenir une copie des Données en cours de traitement. Vérifier et obtenir une rectification. Les Utilisateurs ont le droit de vérifier l’exactitude de leurs Données et de demander qu’elles soient mises à jour ou corrigées. Limiter le traitement de leurs Données. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, de limiter le traitement de leurs Données. Dans ce cas, le Propriétaire traitera leurs Données uniquement pour les stocker. Faire supprimer ou effacer leurs Données personnelles. Les Utilisateurs ont le droit, sous certaines conditions, d’obtenir l’effacement de leurs Données auprès du Propriétaire. Récupérer leurs Données et les transférer à un autre responsable du traitement. Les Utilisateurs ont le droit de récupérer leurs Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, de les transmettre à un autre responsable du traitement sans obstacle d’aucune sorte. Cette disposition s’applique, sous réserve que les Données soient traitées par des moyens automatisés et que le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur, sur un contrat auquel l’Utilisateur est partie ou sur des obligations précontractuelles. Déposer plainte. Les Utilisateurs ont le droit de déposer une plainte auprès de leur autorité compétente en matière de protection des données.

Informations concernant le droit d’opposition au traitement

Lorsque les Données personnelles sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice d’une autorité officielle dévolue au Propriétaire ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par celui-ci, les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce traitement en fournissant un motif lié à leur situation particulière devant justifier cette opposition. Les Utilisateurs doivent cependant savoir que si leurs Données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, ils peuvent s’opposer à ce traitement à tout moment sans aucune justification. Pour savoir si le Propriétaire traite des Données personnelles à des fins de marketing direct, les Utilisateurs peuvent se reporter aux sections correspondantes du présent document.

Comment exercer ces droits

Toute demande d’exercice des droits de l’Utilisateur peut être adressée au Propriétaire grâce aux coordonnées fournies dans le présent document. Ces demandes peuvent être exercées gratuitement et seront étudiées par le Propriétaire le plus tôt possible et toujours dans un délai d’un mois.

Informations supplémentaires sur le traitement et la collecte des Données

Action en justice

Les Données personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées à des fins juridiques par le Propriétaire devant les tribunaux ou dans les étapes pouvant conduire à une action en justice résultant d’une utilisation inappropriée de cette Application ou des Services connexes. L’Utilisateur est conscient du fait que le Propriétaire peut être amené à révéler des Données personnelles à la demande des autorités publiques.

Informations supplémentaires concernant les Données personnelles de l’Utilisateur

Outre les informations contenues dans la présente politique de confidentialité, cette Application peut fournir à l’Utilisateur des renseignements complémentaires et des informations contextuelles concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des Données personnelles.

Journaux système et maintenance

À des fins d’exploitation et de maintenance, cette Application et tout service tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (journaux système) ou utiliser à cette fin d’autres Données personnelles (telles que l’adresse IP).

Informations non incluses dans la présente politique

De plus amples renseignements concernant la collecte ou le traitement des Données personnelles peuvent à tout moment être demandés au Propriétaire. Veuillez consulter les coordonnées figurant au début du présent document.

Comment les demandes « Ne pas pister » sont traitées

Cette Application ne prend pas en charge les demandes « Ne pas pister ». Référez-vous à la politique de confidentialité des services tiers pour déterminer s’ils acceptent ou non aux demandes « Ne pas pister ».

Modifications de la présente politique de confidentialité

Le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente politique de confidentialité, à tout moment, en informant ses Utilisateurs sur cette page et éventuellement dans cette Application ou – pour autant que cela soit techniquement et légalement possible – en envoyant une notification aux Utilisateurs par l’intermédiaire des coordonnées disponibles pour le Propriétaire. Il est fortement recommandé de consulter cette page fréquemment, en se référant à la date de la dernière modification indiquée en bas. Si les modifications influencent les activités de traitement effectuées sur la base du consentement de l’Utilisateur, le Propriétaire doit recueillir un nouveau consentement de l’Utilisateur lorsque nécessaire.

Définitions et références légales

Données personnelles (ou Données) : Toute information qui, directement, indirectement ou en relation avec d’autres informations – y compris un numéro d’identification personnel – permet l’identification ou l’identifiabilité d’une personne physique. Données d’utilisation : Les informations collectées automatiquement par cette Application (ou par des services tiers employés par cette Application), qui peuvent inclure les adresses IP ou les noms de domaines des ordinateurs utilisés par les Utilisateurs qui utilisent cette Application, les adresses URI (Uniform Resource Identifier ou identifiant uniforme de ressource), l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (résultat favorable, erreur, etc.), le pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés par l’Utilisateur, les différents détails relatifs au temps par visite (p. ex. temps passé sur chaque page dans l’Application) et les détails relatifs au chemin suivi dans l’Application avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées, et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation ou l’environnement informatique de l’Utilisateur. Utilisateur : La personne utilisant cette Application qui, sauf indication contraire, correspond à la Personne concernée. Personne concernée : La personne physique à laquelle les Données personnelles font référence. Sous-traitant (ou Responsable des données) : La personne physique ou morale, l’autorité publique, l’institution ou tout autre organisme qui traite les Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement, tel que décrit dans la présente politique de confidentialité. Responsable du traitement (ou Propriétaire) : La personne physique ou morale, l’autorité publique, l’institution ou toute autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de Données personnelles, y compris les mesures de sécurité concernant le fonctionnement et l’utilisation de cette Application. Sauf mention contraire, le Responsable du traitement est le Propriétaire de cette Application. Cette Application : Les moyens par lesquels les Données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées. Service : Le service fourni par ce site ou cette Application comme décrit dans les conditions s’y rapportant (le cas échéant) et sur ce site/cette application. Union européenne (ou UE) : Sauf indication contraire, toutes les références faites dans le présent document à l’Union européenne incluent tous les États membres actuels de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Informations légales

La présente politique de confidentialité a été préparée en exécution des dispositions de plusieurs législations, notamment de l’article 13/14 du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données). Cette politique de confidentialité concerne uniquement cette Application, sauf indication contraire dans le présent document.

Dernière mise à jour : 25 octobre 2018